Les emplois à caractère saisonnier : définition et jurisprudence

Il s'agit tout d'abord de préciser que nous ne traitons que des emplois à caractère saisonnier selon le code du travail (hors conventions collectives étendant cette durée).
Une entreprise à caractère saisonnier peut être définit comme une entreprise n'exercant son activité que pendant une partie de l'année : trivial certes mais important tout de même dans la mesure où le travail saisonnier n'est pas lié à des conditions climatiques mais à la survenance dans le temps (d'une année sur l'autre) d'une saison comme par exemple la saison des vendanges.

Il doit donc être distingué du CDD (contrat à durée déterminée) parce que " il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs"

Ainsi il a été jugé que ne peut être considéré comme une entreprise à caractère saisonnier : "la société Transports Quincé était une entreprise de transports routiers dont l'activité s'exerçait toute l'année et, d'autre part, qu'aucun élément n'était produit pour établir que les carrières visées dans les contrats de travail auraient eu une activité saisonnière, la circonstance que les chantiers de travaux publics sont soumis aux conditions climatiques, étant insuffisante pour démontrer que l'emploi de chauffeur de carrière serait une tâche appelée à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif" Cour de Casation 17/09/2008 pourvoi n°07-42463

Une société exercant donc son activité de façon annuelle ne peut recourir à des emplois saisonniers pour pallier les caprices métérorologiques, ou selon son bon vouloir si elle ne remplit pas les critères définissant une saison.

Donc attention si vous concluez un contrat de saison à bien regarder si l'entreprise qui vous emploie correspond bien aux critères d'entreprise saisonnière.

Ainsi le surcroit temporaire d'activité à des périodes variables ne peut être considéré comme étant une entreprise susceptible de recourir à des contrats saisonniers et que donc vous pouvez demander au Conseil de Prud'hommes la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée à compter du 1er jour du contrat de saisonnier attaqué.

Références législatives : article L. 122-1-1, 3° du code du travail ancien.

Si vous avez des questions je suis à votre disposition.